La loi et les normes relatives aux dispositifs de sécurité de piscine en France jouent un rôle essentiel dans la garantie de la sécurité des piscines privées. Ces règlementations ont été mises en place afin de prévenir les accidents, en particulier les noyades, et de répondre à des inquiétudes des propriétaires de piscine. Dans son rapport de 2022, Santé publique France fait état de 100 à 150 noyades chaque année.
La couverture de sécurité, très appréciée et utilisée pour sa double action, garantit que votre piscine ne devienne pas une zone de danger potentiel pour les enfants, les animaux domestiques, mais également pour les adultes. Petit plus, la couverture de sécurité protègera, votre bassin et son eau, des débris extérieurs.
Vous souhaitez sécuriser votre piscine avec une couverture de sécurité ? Vous ne connaissez pas vos obligations légales à ce sujet ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous explorerons les normes afférentes à ce dispositif de sécurité ainsi que ses exigences.
Législation : que nous dit la loi sur la sécurisation des piscines privées ?
Depuis 2003, la loi a mis en place une réglementation pour les propriétaires de piscines enterrées et semi-enterrées situées en plein air, ayant un usage collectif ou individuel, visant à réduire au maximum les risques de noyade. La loi vous oblige donc à vous munir d'un dispositif de sécurité normalisé :
Art L.128-1A du code de la construction et l'habitation - Entrée en vigueur le 1er janvier 2004 indique que toutes "piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade."
Le décret n°2004-499 a établi quatre types de dispositifs de sécurité normalisés, mis à votre disposition pour sécuriser votre piscine : les abris de piscine, les barrières de protection, les couvertures de sécurité et les alarmes de piscine. Chacun d'entre eux répond à des normes spécifiques et vous assure de la bonne sécurisation de votre bassin, pour vos proches et vous.
Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner une amende d'un montant pouvant atteindre jusqu'à 45 000 €.
Les propriétaires de piscine hors sol, tubulaire ou gonflable ne sont tenus à aucune obligation légale de sécurisation de leur bassin. Il en incombe de votre responsabilité morale de tout de même prendre des mesures de précaution et de sécurité afin de garantir à votre entourage un lieu sûr.
Consultez notre article de blog sur nos conseils pour sécuriser votre piscine pour plus d'informations sur vos possibilités.
Norme NF P90-308 relative aux couvertures de sécurité
L'Association française de normalisation (AFNOR) élabore les normes applicables aux dispositifs de sécurité pour la piscine. La norme NF P90-308 s'applique aux couvertures de sécurité. Ce terme large englobe les bâches à barre, les bâches d'hivernage et les volets roulants de piscine.
Quelles sont donc les exigences qu'imposent cette norme aux couvertures de sécurité ?
- Les matériaux utilisés pour la fabrication de la couverture doivent répondre aux normes françaises et européennes édictées, ainsi qu'à des tests. Ils doivent être solides et durables.
- Une fois installée, la couverture doit pouvoir empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
- La conception du produit est réalisée de manière à ne pas pouvoir blesser un enfant tentant de le manipuler ou de marcher dessus.
- La durée de vie du système de sécurité doit être d'au moins 3 ans.
- La bâche ne doit pas se soulever de plus de 10 cm entre chaque point de fixation.
- La couverture doit résister au passage d'un adulte de 100 kg et supporter des chocs d'un poids de 50 kg, sans dégradation des systèmes de fixation et sans s'affaisser.
La norme comprend des spécificités en fonction de la couverture de sécurité choisie :
- Pour les bâches de sécurité : celles-ci doivent recouvrir la totalité de la piscine en débordant d'au moins 20 cm sur tout le pourtour du bassin. Le tissu doit résister aux déchirures, aux frottements, aux intempéries…
- Pour les volets de piscine : les lames PVC doivent faire l'objet d'une attention particulière quant à leur durabilité. Le verrouillage de ce dispositif doit être sécurisé et nécessite d'être maintenu tout le long de la fermeture. Dans le cas précis d'un volet immergé, la hauteur sous l'eau ne doit pas dépasser 10 cm. Le bouton de commande des couvertures automatiques doit se situer à proximité de la piscine vous offrant une visibilité totale lors de la fermeture du volet et donc éviter qu'un enfant s'y glisse.
Attention, les bâches à bulles ne sont pas des systèmes de sécurité !
Un certificat de conformité doit être fourni par le fabricant ou le professionnel qui a installé la couverture de sécurité. Nous vous conseillons donc avant tout achat de bien vérifier que celui-ci répond aux normes obligatoires des couvertures de piscines familiales.
Les obligations liées aux autres dispositifs de sécurité
Norme NF P90-306 relative aux barrières de protection
La norme liée aux barrières de protection imposent que celles-ci soient réalisées, construites et installées empêchant le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte. De plus, elles doivent résister aux tentatives des plus jeunes, sans les blesser, de contourner cette barrière, avec un système de verrouillage.
Norme NF P90-307 relative aux alarmes d'immersion
De la même manière, les alarmes de sécurité sont conçues de façon à ce qu'un enfant de moins de 5 ans ne puisse pas l'activer ou la désactiver. Ce dispositif doit également disposer d'un signal sonore qui ne se déclenche au moment opportun.
Norme NF P90-309 relative aux abris de piscine
La norme relative aux abris de piscine sollicite les mêmes exigences que pour les barrières de protection.
Prévention : la surveillance d'un adulte est indispensable
Aucun dispositif de sécurité ne remplace la vigilance d'un adulte responsable. Cette surveillance est la clé indéniable pour assurer la sécurité des enfants. Il est impératif de ne jamais laisser un enfant sans surveillance, que ce soit lorsqu'il s'approche de la piscine ou lorsqu'il s'y baigne.
La loi et les normes qui en découlent ne remplacent en aucun cas la responsabilité morale et légale de chacun, et des propriétaires de piscine, de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des plus petits et plus grands autour du bassin.
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